Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente encadrent les ventes de biens physiques réalisées sous l’enseigne Maison Noël, sur le site maisonnoell.myshopify.com, auprès de consommateurs. L’identité complète du vendeur figure dans les mentions légales. Adresse : 97 Cours Napoléon, 20090 Ajaccio, France. Téléphone : +33 7 84 73 55 65. Courriel : riolaccipierre@icloud.com.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions, accessibles à tout moment sur le site et rappelées avant la validation du paiement.
2. Produits et prix
Chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles de l’article et de la variante choisie. Vérifiez notamment les dimensions, le contenu du lot, le mode d’alimentation et les avertissements d’usage. Les accessoires purement décoratifs visibles sur les photographies ne sont inclus que si la description le précise.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison et le montant total sont communiqués avant la validation de la commande. Aucune option payante n’est ajoutée sans votre accord.
3. Commande et paiement
Vous sélectionnez vos articles, vérifiez votre panier et vos coordonnées, puis confirmez votre commande après avoir pris connaissance des présentes conditions. Vous pouvez corriger toute erreur avant cette confirmation. Le paiement est exigible à la commande, par les moyens présentés au moment du paiement. Un courriel récapitulatif confirme la commande et vaut acceptation de celle-ci.
En cas d’indisponibilité d’un article après commande, vous en êtes informé et remboursé des sommes versées pour cet article ; aucun produit différent ne vous est substitué sans votre accord.
4. Livraison
Les destinations desservies, les frais et les délais sont détaillés dans notre politique de livraison et affichés avant le paiement. Le délai indicatif de livraison est de 7 à 10 jours ouvrés en France métropolitaine. Certains articles sont expédiés directement par nos fournisseurs partenaires ; Maison Noël demeure votre interlocuteur pour l’exécution de la commande et ce mode d’expédition ne réduit en rien vos droits.
En cas de retard, vous pouvez nous demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas ; vous êtes alors remboursé intégralement dans les 14 jours. Le risque de perte ou d’endommagement vous est transféré à la prise de possession physique du bien.
5. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour vous rétracter sans justification. Les modalités, l’adresse de retour, le remboursement et le formulaire de rétractation figurent dans notre page Retours et remboursements, qui fait partie des présentes conditions.
6. Garanties légales
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les faire jouer, adressez-vous à Maison Noël, à riolaccipierre@icloud.com, en décrivant le défaut et en joignant votre preuve d’achat. Les frais nécessaires à la mise en conformité ne vous sont pas facturés.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par courriel à riolaccipierre@icloud.com ou par courrier à Maison Noël, 97 Cours Napoléon, 20090 Ajaccio, France. Après une démarche écrite préalable auprès du vendeur restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
8. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
9. Droit applicable et version applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de la loi de son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation ; une modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà conclues.